ARAPL Antilles-Guyane

Obligations des adhérents

Il convient tout d'abord :

D'accepter le paiement par chèque et d'indiquer sa qualité de membre adhérent par la mention :

« Membre d'une Association Agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté » sur les documents à caractère professionnel et par l'apposition d'une affichette dans les locaux destinés à recevoir la clientèle.

Ensuite, de respecter les règles comptables :

L'Article 93 du CGI stipule une obligation de tenir une comptabilité au réel soit en Recettes / Dépenses qui est le régime d'imposition de droit commun pour les libéraux conformément à la Nomenclature Comptables des professions Libérales publiée le 30 janvier 1978 ou à un plan comptable professionnel.

Le régime optionnel étant celui des Créances acquises et des Dettes engagées.

D'autre part, l'Article 99 du CGI stipule une obligation de tenir les documents comptables nécessaires à l'élaboration de la déclaration 2035 :

Enfin, de s'engager envers l'Association Agréée :

Conformément aux dispositions prévues par le décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 et codifiées, entre autre, sous l'article 371 Q, 3e de l'annexe II du CGI, les adhérents sont obligés de respecter tous les engagements pris envers l'Association Agréée ainsi que les injonctions faites par celle-ci sous peine de radiation.

Le détail des engagements est prévu en annexe du bulletin d'adhésion.