Customize Consent Preferences

We use cookies to help you navigate efficiently and perform certain functions. You will find detailed information about all cookies under each consent category below.

The cookies that are categorized as "Necessary" are stored on your browser as they are essential for enabling the basic functionalities of the site. ... 

Always Active

Necessary cookies are required to enable the basic features of this site, such as providing secure log-in or adjusting your consent preferences. These cookies do not store any personally identifiable data.

No cookies to display.

Functional cookies help perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collecting feedback, and other third-party features.

No cookies to display.

Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics such as the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.

No cookies to display.

Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.

No cookies to display.

Advertisement cookies are used to provide visitors with customized advertisements based on the pages you visited previously and to analyze the effectiveness of the ad campaigns.

No cookies to display.

Nouvelles règles de la franchise en base de TVA

Temps de lecture : 3 minutes

La loi de finances pour 2024 a transposé en droit français la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l’objectif est d’harmoniser les règles applicables aux petites entreprises au sein de l’Union européenne (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 82 : JO 30 déc. 2023).

Redéfinition des plafonds applicables à partir de 2025

À compter du 1er janvier 2025, le régime français de la franchise en base est aménagé sur plusieurs points (CGI, art. 293-0 B et suivants).

Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise ne doit pas dépasser un plafond de recettes fixé comme suit : 

Franchises de droit commun

Plafond 2024

Plafond à compter du 1er janvier 2025

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement

– Seuil normal

91 900 €

85 000 €

– Seuil majoré

101 000 €

93 500 €

Autres prestations de services

– Seuil normal

36 800 €

37 500 €

– Seuil majoré

39 100 €

41 250 €

 

Franchises spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes

Plafond 2024

Plafond à compter du 1er janvier 2025

Activités spécifiques des avocats / Activités spécifiques des auteurs et artistes-interprètes, cession et exploitation des droits

– Seuil normal

47 700 €

50 000 €

– Seuil majoré

58 600 €

55 000 €

Autres activités accessoires des avocats, auteurs et artistes-interprètes

– Seuil normal

19 600 €

35 000 €

– Seuil majoré

23 700 €

38 500 €

Comme auparavant, les assujettis bénéficiant de la franchise :

  • ne pourront pas opérer de déduction de TVA sur leurs achats ;
  • seront exonérés de taxe sur les salaires (CGI, art. 231, 1, al. 2 modifié) ;
  • devront faire figurer sur leurs factures de vente des mentions spécifiques signalant l’application de ce régime (CGI, art. 293 E modifié).

 

Pour plus d’informations sur le régime de la franchise, consultez notre article.

Sortie du régime de la franchise

Situation actuelle

Dans le régime actuel,  le régime de la franchise en base s’applique au 1er janvier : 

  • si les recettes de l’année N-1 sont restées inférieures au seuil normal, 
  • ou si les recettes de l’année N-1 ont dépassé le seuil normal mais sont restées inférieures au seuil majoré et si les recettes de l’année N-2 étaient inférieures au seuil normal. 

Situation à partir de 2025

En cas de dépassement du seuil normal en cours d’année civile, le régime de la franchise cessera automatiquement de s’appliquer au 1er janvier N+1 (CGI, art. 293 B modifié). 

Et comme actuellement, si l’entreprise dépasse le seuil majoré en cours d’année, la franchise cesse immédiatement de s’appliquer dès le 1er jour du mois du dépassement. 

Création d’un plafond européen

Situation actuelle

Aujourd’hui, les entreprises françaises ne bénéficient de la franchise en base de TVA  que pour leurs opérations réalisées en France. 

Autrement dit, si elles réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA d’un autre État membre, elles doivent s’identifier à la TVA dans cet État et facturer cette TVA à leurs clients. En effet, elles ne peuvent pas bénéficier de la franchise en base que cet Etat étranger a pu prévoir pour les entreprises résidentes de son pays.

Nouveau régime à partir de 2025

A compter du 1er janvier 2025, les entreprises françaises pourront bénéficier du régime de la franchise en France, ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne, à condition de ne pas dépasser : 

  • le plafond fixé par la France (voir plus haut) pour les opérations réalisées en France ; 
  • et un plafond global de recettes dans l’UE de 100 000 € HT par an (CGI, art. 293 B bis, I-1°).


L’entreprise libérale qui souhaite bénéficier de la franchise en base dans un ou plusieurs autres États membres doit : 

  • demander un numéro de TVA intracommunautaire à son service des impôts des entreprises (l’Administration a 35 jours pour le lui attribuer) ;
  • remplir les formalités prévues par l’article 293 B ter du CGI
  • puis déclarer, pour chaque trimestre civil, le montant des ventes de biens ou de services réalisées dans les autres Etats membres de l’UE (CGI, art. 293 B ter nouveau).