Se louer à soi-même, c’est licite et avantageux
Rien ne vous l’interdit de vous facturer des loyers
Un professionnel libéral peut conserver un local dans son patrimoine privé tout en l’utilisant à des fins professionnelles. Ceci signifie que cet immeuble ne figure pas sur le registre des immobilisations.
Ceci est souvent le cas lorsqu’il est propriétaire de sa résidence principale et y installe ensuite son cabinet pour exercer son activité professionnelle.
Dans cette situation, que faire des charges d’utilisation du logement ?
Le Conseil d’Etat, auquel l’Administration a fini par se rallier, a admis que vous pouvez vous facturer à vous-même un loyer correspondant à l’utilisation professionnelle du logement.
Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 287808 (pour le cas d’un avocat)
Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, n°300302 (pour le cas d’une styliste)
Quels sont les avantages ?
En vous facturant un loyer, vous allez pouvoir réduire votre bénéfice professionnel BNC ce qui aura pour effet de diminuer le montant de vos cotisations sociales (URSSAF, retraite complémentaire).
En revanche, en matière d’impôt sur le revenu, l’économie sera nulle ou minime. En effet, si vous êtes autorisé à déduire ces loyers à vous-même de votre bénéfice professionnel BNC, vous avez également l’obligation de les déclarer comme des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Exemple : Vous vous facturez un loyer de 500 € par mois, soit 6.000 € par an. Votre bénéfice professionnel avant déduction des loyers est de 50.000 €.
Cotisations sociales | Impôt sur le revenu | ||
Résultat BNC | Revenus fonciers | ||
Bénéfice avant déduction | 50 000 € | 50 000 € | 0 € |
Bénéfice après loyer à soi-même | 44 000 € | 44 000 € | 6 000 € (1) (2) |
(*) Si le montant total des loyers perçus pendant l’année par le foyer fiscal n’excède pas 15.000 €, il sera possible de bénéficier du régime micro-foncier qui permet d’être imposé sur les loyers après application d’une déduction forfaitaire de 30 % au titre des charges (soit 4.200 € imposables dans notre exemple) (CGI, art. 32).
(2) Les revenus fonciers sont soumis à l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif (de 0 % à 45 %) et aux prélèvements sociaux de 17,2%. | |||
Important : Avant de décider de vous verser un loyer, prenez le temps de calculer l’économie réelle que vous pourrez réaliser. Il se peut que cela ne soit pas toujours intéressant, par exemple si votre bénéfice professionnel est déjà faible.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour que les loyers à soi-même soient déductibles, vous devez respecter plusieurs conditions impératives.
Les conditions fiscales et comptables
Vous devez tout d’abord pouvoir justifier de la perception effective d’un loyer pour la mise à disposition de ces locaux.
- Vous devrez donc effectuer un versement effectif de ces loyers sur votre compte bancaire personnel en le prélevant de votre compte bancaire professionnel. Pensez à mettre en place un virement mensuel automatique !
Si vous n’avez qu’un seul compte bancaire pour vos opérations privées et professionnelles, la condition ne sera pas remplie.
Important : Pour déduire des loyers à soi-même de vos revenus BNC 2024, il faudra que les versements sur votre compte personnel aient été effectués au plus tard le 31 décembre 2024.
- Vous devez comptabiliser le loyer versé dans votre comptabilité.
- Vous devez déclarer les loyers reçus sur votre déclaration d’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
La justification du montant du loyer
Quel montant pouvez-vous vous facturer au titre des loyers à soi-même ?
En cas de contrôle, l’Administration pourra remettre en cause le montant déduit s’il n’est pas justifié.
Le montant des loyers doit tout d’abord correspondre à la surface utilisée à titre professionnel (un bureau, une salle d’attente, les wc accessibles à vos clients).
Ensuite, vous rechercherez le prix actuel du marché pour des locaux similaires dans la même commune. Les loyers à soi-même ne doivent pas être trop élevés ou trop faibles.